Un raccordement pour un assainissement collectif, les obligations

Un raccordement pour un assainissement collectif, les obligations
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Vous vous trouvez dans une zone d’assainissement collectif ? Et bien, vous devez savoir qu’il de votre devoir de raccorder votre habitation au réseau d’assainissement. Il s’agit d’une obligation à laquelle tout le monde doit se conformer sous peine de se voir sanctionner. Toutefois, la loi prévoit des exceptions pour certains immeubles. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet dans les paragraphes qui suivent.

De l’obligation de raccordement

L’article L1331-1 du Code de la Santé Publique oblige toutes les habitations situées en zone d’assainissement collectif à se raccorder aux égouts publics. Cela concerne uniquement les eaux usées domestiques. Pour ce qui est des eaux pluviales, les collectivités ont la possibilité de mettre en place elles-mêmes des règles de raccordement pour les deux types d’eaux. Plus encore, ils ont le droit d’obliger les propriétaires à faire le raccordement à un réseau pluvial si elles viennent d’en créer un.

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Dispense de raccordement : qui sont concernés ?

Si tous les immeubles doivent tous se raccorder au réseau d’assainissement, il existe néanmoins des exceptions pour certains. En effet, quelques catégories d’immeubles ne sont pas soumises à l’obligation de raccordement. On parle notamment ici des immeubles non desservis par le réseau. Tel est par exemple le cas quand aucune voie publique ne donne accès aux zones où se trouvent les immeubles.

canalisation immeuble

En outre, des immeubles peuvent également ne pas se raccorder au réseau d’assainissement au cas où il y aurait des difficultés impossibles à surmonter. Dans ce cas-ci, les immeubles en question doivent se doter de leur propre ouvrage d’assainissement. Néanmoins, celui-ci doit se conformer aux règles imposées par les collectivités.

Enfin, sont aussi dispensés de raccordement les immeubles en très mauvais état au point que le raccordement devient inutile. Tel est par exemple cas pour les immeubles en ruine. Il en est de même pour les immeubles jugés insalubres ou qui ont fait l’objet d’un arrêté de péril.

Frais et délai de raccordement

Si un nouveau réseau d’assainissement collectif vient d’être construit dans votre ville, vous avez un délai de 2 ans pour vous raccorder. Toutefois, si votre habitation est en place depuis plus de 10 ans et que vous disposez déjà chez vous d’un ouvrage d’assainissement privé, vous avez droit à un délai d’au maximum 10 ans pour vous raccorder au nouveau réseau public. Il en est de même pour les non imposables. S’ils ne peuvent pas se raccorder dans les délais impartis à cause de leur situation financière, ils bénéficient du délai de 10 ans au maximum pour le faire.

Par ailleurs, en ce qui concerne les frais de raccordement, ils sont en partie payés par les usages et en partie par les collectivités. En principe, c’est vous qui êtes en charge du paiement des travaux allant de votre maison à la clôture. La commune prendra ensuite le relais en réglant les travaux allant de la clôture au réseau d’assainissement collectif.

Contrôle des travaux de raccordement

Comme évoqué plus haut, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire (sauf pour les exceptions que nous avons énumérées). Bien évidemment, il existe donc des organismes qui s’occupent du respect de cette obligation. Ici, ce sont les communes qui se chargent de cette tâche. Elles contrôlent non seulement la conformité de la partie privée (c’est-à-dire vos dispositifs d’assainissement), mais aussi les ouvrages incorporés au réseau public.

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