[kkstarratings] L’assainissement est une étape essentielle dans tous travaux de construction. Il consiste notamment en l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales. Il existe deux principaux types d’assainissement selon le mode d’évacuation des eaux : l’assainissement collectif et l’assainissement individuel ou non-collectif. Pour le cas particulier de l’assainissement collectif, les usagers et la collectivité sont liés par des obligations réciproques. Dans cet article, nous allons nous intéresser plus particulièrement aux obligations des collectivités vis-à-vis des usagers.
Ce que dit les textes réglementaires sur les obligations des collectivités assainissement-collectif
L’assainissement collectif est régi par plusieurs textes réglementaires. Sur le plan international, c’est la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines qui regroupe les règles régissant ce type particulier d’assainissement. Il s’agit même du document fondateur sur lequel s’appuient tous les éléments concernant l’assainissement collectif. En France, c’est également sur ce texte que l’on se base après notamment sa codification dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, ces règles ont été ensuite complétées ultérieurement par l’arrête ministériel du 21 juillet 2015. Celui-ci rassemble les différentes règles applicables au recueil et au traitement des eaux usées.
Les obligations des collectivités assainissement collectif
Par rapport aux différents textes que nous avons cités plus haut, les collectivités doivent s’acquitter de certaines obligations vis-à-vis des usagers. Parmi les plus importantes, on citera en particulier les suivantes :
Le zonage d’assainissement
Tout le monde n’a pas le droit de bénéficier de l’assainissement collectif. En effet, il existe certaines zones où la collecte et le traitement des eaux usées sont laissés aux propriétaires des habitations eux-mêmes. L’obligation première des collectivités est donc de faire le zonage d’assainissement. Il s’agit de la délimitation des zones d’assainissement collectif, c’est-à-dire les zones c’est la collectivité qui se charge de la collecte, du stockage et du traitement des eaux usées.
Par la délimitation des zones d’assainissement collectif, la collectivité procède aussi à la délimitation des zones d’assainissement non collectif. Dans ces zones, elle réalise tout simplement le contrôle des installations et aussi leur entretien. Enfin, il incombe également aux collectivités de définir les zones dans lesquelles il convient de prendre des mesures en vue de maîtriser les eaux pluviales.
La collecte et le traitement des eaux usées
Outre la délimitation des diverses zones d’assainissement, les collectivités sont aussi chargées de collecter et traiter les eaux usées. Bien évidemment, elles doivent donc disposer d’un espace spécialement aménagé et d’un ouvrage d’assainissement collectif. Dans leur mission, les collectivités doivent s’assurer de collecter toutes les eaux usées des habitations se trouvant dans la zone d’assainissement collectif. Elles doivent ensuite les acheminer vers la station d’épuration afin que ces eaux puissent être traitées et retourner vers leur milieu naturel.
La collectivité doit donc mettre en place tous les dispositifs nécessaires pour réaliser cette mission. Il lui incombe également de définir le mode d’assainissement collectif ou non collectif pour le cas particulier des communes qui comptent moins de 2000 habitants ou celles qui ne disposent pas d’un réseau de collecte des eaux usées.
Des professionnels vous recontactent Gratuitement pour votre projet :
Mentions légales et CGU
1) Objet et présentation du site
Le site www.comparateurtravaux.fr a pour objet la mise en relation de personnes avec des professionnels du bâtiment et la mise à disposition d’un contenu éditorial thématique original. Cette mise en service est gratuite pour le client, qui bénéficie d’une mise en relation avec des prestataires qualifié par nos partenaires.
2) Acceptation des CGU
En consultant ce site, vous acceptez de respecter les conditions générales d’utilisation ci-après définies et régies par la loi française. Le site Comparateurtravaux.fr se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
3) Accès au site et aux services fournis
Le service de mise en relation entre clients et professionnel est intégralement géré par notre partenaire Travaux.com dont le site comparateurtravaux.fr est seulement partenaire affilié. Chaque demande réalisée est exclusive et envoyée à ce partenaire qui s’occupera de trouver différents professionnels pour répondre à votre demande.
L’accès, le service et la consultation du site comparateurtravaux.fr sont entièrement gratuits pour les utilisateurs.
4) Engagements, responsabilités et données personnelles
(MAJ RGPD 25/05/2018) Le site comparateurtravaux.fr est un site partenaire du site de mise en relation des particuliers et professionnels : Travaux.com BAT I – PARC CEZANNE 2 – 290 AVENUE GALILEE – CS 80403 – 13591 AIX EN PROVENCE CEDEX 3. Les données personnelles des utilisateurs communiquées par les utilisateurs du site comparateurtravaux.fr via les formulaires de demande de devis sont envoyées à notre partenaire Travaux.com. La gestion de la mise en relation entre les clients et les fournisseurs est assurée intégralement par la société : Travaux.com. Notre société n’a à aucun moment accès aux coordonnées ni au détail des demandes émanant des utilisateurs saisis directement dans le formulaire mis à disposition par la société Travaux.com, consultables sur le site comparateurtravaux.fr . Selon l’engagement du partenaire du site comparateurtravaux.fr :
- Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors du passage d’une demande de devis et d’estimation sont strictement confidentielles et exclusivement destinées au traitement des demandes de devis et ne seront communiquées qu’à un nombre limité de fournisseurs.
- Aucune de ces données personnelles ne sera publiée sur Internet ni communiquée à des tiers sans accord préalable de l’utilisateur. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Pour toute question concernant le traitement des données personnelles et des conditions d’utilisation des formulaires de demande de devis et des modalités de mise en relation avec les fournisseurs, l’utilisateur doit s’adresser à Travaux.com. Les conditions d’utilisation de notre partenaire, Travaux.com , sont consultables à cette adresse : http://www.travaux.com/conditions_utilisation.
Le site comparateurtravaux.fr ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu’aucun professionnel n’ait été trouvé par son partenaire pour répondre à une demande de devis ou d’estimation. Le site comparateurtravaux.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le professionnel choisi par le client. Le site comparateurtravaux.fr décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de la mise à disposition et de l’utilisation du formulaire de demande de devis et de mise en relation entre particuliers et artisans sur son site.
Il est de la seule responsabilité des clients (utilisateurs) de vérifier les références, les assurances et les compétences des professionnels avec lesquels ils décident de travailler.
Le site comparateurtravaux.fr s’efforce de publier des informations les plus précises possible, mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.
5) Garanties
Le site comparateurtravaux.fr ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité et l’exactitude du contenu des informations et des services proposés sur le site. En toutes hypothèses, la responsabilité de comparateurtravaux.fr ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez des informations et des services proposés. C’est en toute connaissance de cause que vous utilisez le site comparateurtravaux.fr qui vous offre un contenu accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, le site comparateurtravaux.fr n’assure aucune garantie concernant la qualité et la compatibilité du site aux usages spécifiques que vous en faites. Le site comparateurtravaux.fr ne vous garantit pas que son contenu éditorial répondra exactement à vos attentes et vous prévient que des erreurs peuvent apparaître au cours de l’utilisation de nos pages et services.
6) Propriété intellectuelle ;
Toute reproduction non autorisée du site comparateurtravaux.fr , structure, logo, signes distinctifs et textes originaux constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales (Code de la propriété intellectuelle).
Les photos sont achetées sur https://fr.fotolia.com. Pour toutes demandes de retrait de photo, veuillez nous contacter par mail: comparateurtravaux( @)gmail.com
7) Qualité du site : Éditeur des contenus mis en ligne
Le site comparateurtravaux.fr est un site d’information rédigé en langue française, conçu pour un usage sur le territoire français et par conséquent soumis à la loi française. Toute consultation en dehors de ce périmètre se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Toutes les informations contenues dans le site comparateurtravaux.fr sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
8) Liens hypertextes
Le site comparateurtravaux.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’utilisateur reconnaît que le site comparateurtravaux.fr n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.
9) Sécurisations informatiques et cookies
L’utilisateur du site comparateurtravaux.fr reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Le site comparateurtravaux.fr fait son possible pour mettre à disposition des utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une indisponibilité et/ou de la présence de virus sur son site.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site comparateurtravaux.fr qu’un ou plusieurs cookies sont susceptibles de s’installer de manière automatique sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation (Chrome, Internet Explorer, Firefox ou autres).
Un cookie(s) est un fichier texte qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Toutefois l’utilisateur à la possibilité de refuser l’installation automatique des cookies via les réglages de son navigateur (Chrome, Internet Explorer, Firefox ou autres).
10) Modification et évolution du site et des contenus
Le site comparateurtravaux.fr se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout ou partie du contenu publié, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalables. L’utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre
11) Droit applicable et compétences territoriales
La relation de l’utilisateur avec le site comparateurtravaux.fr en vertu des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) est régie par le droit français. L’utilisateur ainsi que le site comparateurtravaux.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige résultant de ces conditions générales d’utilisation.
12) Mentions légales
Le site comparateurtravaux.fr est hébergé par la société OVH : SAS au capital de 10.000.000,00 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.