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Les obligations des collectivités en matière d’assainissement collectif

L’assainissement est une étape essentielle dans tous travaux de construction. Il consiste notamment en l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales. Il existe deux principaux types d’assainissement selon le mode d’évacuation des eaux : l’assainissement collectif et l’assainissement individuel ou non-collectif. Pour le cas particulier de l’assainissement collectif, les usagers et la collectivité sont liés par des obligations réciproques. Dans cet article, nous allons nous intéresser plus particulièrement aux obligations des collectivités vis-à-vis des usagers.

Ce que dit les textes réglementaires sur les obligations des collectivités assainissement-collectif

L’assainissement collectif est régi par plusieurs textes réglementaires. Sur le plan international, c’est la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines qui regroupe les règles régissant ce type particulier d’assainissement. Il s’agit même du document fondateur sur lequel s’appuient tous les éléments concernant l’assainissement collectif. En France, c’est également sur ce texte que l’on se base après notamment sa codification dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, ces règles ont été ensuite complétées ultérieurement par l’arrête ministériel du 21 juillet 2015. Celui-ci rassemble les différentes règles applicables au recueil et au traitement des eaux usées.

Les obligations des collectivités assainissement collectif

Par rapport aux différents textes que nous avons cités plus haut, les collectivités doivent s’acquitter de certaines obligations vis-à-vis des usagers. Parmi les plus importantes, on citera en particulier les suivantes :

Le zonage d’assainissement

Tout le monde n’a pas le droit de bénéficier de l’assainissement collectif. En effet, il existe certaines zones où la collecte et le traitement des eaux usées sont laissés aux propriétaires des habitations eux-mêmes. L’obligation première des collectivités est donc de faire le zonage d’assainissement. Il s’agit de la délimitation des zones d’assainissement collectif, c’est-à-dire les zones c’est la collectivité qui se charge de la collecte, du stockage et du traitement des eaux usées.

Par la délimitation des zones d’assainissement collectif, la collectivité procède aussi à la délimitation des zones d’assainissement non collectif. Dans ces zones, elle réalise tout simplement le contrôle des installations et aussi leur entretien. Enfin, il incombe également aux collectivités de définir les zones dans lesquelles il convient de prendre des mesures en vue de maîtriser les eaux pluviales.

La collecte et le traitement des eaux usées

Outre la délimitation des diverses zones d’assainissement, les collectivités sont aussi chargées de collecter et traiter les eaux usées. Bien évidemment, elles doivent donc disposer d’un espace spécialement aménagé et d’un ouvrage d’assainissement collectif. Dans leur mission, les collectivités doivent s’assurer de collecter toutes les eaux usées des habitations se trouvant dans la zone d’assainissement collectif. Elles doivent ensuite les acheminer vers la station d’épuration afin que ces eaux puissent être traitées et retourner vers leur milieu naturel.

La collectivité doit donc mettre en place tous les dispositifs nécessaires pour réaliser cette mission. Il lui incombe également de définir le mode d’assainissement collectif ou non collectif pour le cas particulier des communes qui comptent moins de 2000 habitants ou celles qui ne disposent pas d’un réseau de collecte des eaux usées.

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