Vous prévoyez de mettre votre bien immobilier en vente ? Eh bien, sachez qu’il existe un certain nombre de diagnostics (diagnostic technique immobilier) que vous devez effectuer au préalable. Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’un diagnostic, le métrage Loi Carrez peut être assimilé à celui-ci. Il s’agit de l’une des obligations auxquelles doivent se soumettre le propriétaire au moment de la vente de son bâtiment ou de son immeuble.
Mais c’est quoi exactement la Loi Carrez ? En quoi consiste-t-elle ? Quels sont les biens concernés et comment fait-on le calcul ? Si tout cela vous intéresse, alors cet article est fait pour vous.
La Loi Carrez : de quoi parle-t-on exactement ?
La Loi Carrez est avant tout la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. C’est un dispositif législatif qui est entré en vigueur en 1997. Son but est notamment de mettre en place un système permettant de mieux protéger les acquéreurs de lots de copropriété. Pour ce faire, cette loi impose aux vendeurs de bien immobilier de mesurer avec exactitude les surfaces des parties privatives qui seront remises à l’acquéreur au moment de l’achat d’un lot de copropriété.
Toutefois, il est bon de savoir qu’avant de réaliser le métrage des surfaces de plancher, il convient au préalable de mesurer et déduire les surfaces occupées par les cloisons, les murs ou encore les embrasures de portes. Sinon, une fois le mesurage réalisé, les mesures prises doivent être notées dans un certificat appelé certificat Loi Carrez et comme les autres diagnostics techniques immobiliers, il doit être annexé à l’acte de vente.
Les types de bien concernés par l’obligation de réaliser un mesurage Loi Carrez
Tel que nous avons dit plus haut, le métrage Loi Carrez vise à protéger les acheteurs de bien sis dans un lot de copropriété. Ce peut être un appartement, un local commercial ou encore une maison. Toutefois, la Loi Carrez impose que le bien en question doit avoir au minimum une superficie de 8 m². Ainsi, parmi les biens concernés par l’obligation de faire ce type de métrage, on peut citer à titre d’exemple les biens situés dans une copropriété verticale, dans une copropriété horizontale, dans un local utilisé comme habitation, dans un local commercial et aussi dans un local professionnel.
Méthode de calcul de la superficie Loi Carrez
Le calcul de la superficie Loi Carrez n’est pas aussi compliqué que l’on pense. C’est en effet assez simple et les outils que l’on utilise sont tout à fait accessibles. Cependant, afin de faire le calcul dans les normes, il convient de tenir compte de certains éléments à savoir la surface du lot, ainsi que les placards, les combles et les greniers. Néanmoins, tel que nous l’avons déjà dans un paragraphe plus haut, certains éléments doivent être déduits du calcul de la superficie Loi Carrez. On parle plus précisément ici des éléments tels que le garage, la terrasse, le balcon, la cage d’escalier, la cave, les surfaces qu’occupent les murs, les cloisons, les embrasures de porte et de fenêtre et les marches, etc.
Par ailleurs, il convient de préciser ici que les parties du bien dotées d’un plafond inférieur à 1 m 80 doivent aussi être décomptées du calcul de la superficie Loi Carrez. Et il en va de même pour les pièces avec une superficie inférieure à 8 m².
Les sanctions relatives à la superficie Loi Carrez
La Loi Carrez prévoit plusieurs sanctions en cas de non-respect des dispositions qu’elle contient. Le premier concerne le certificat Loi Carrez. Tel que nous l’avons déjà dit plus haut, celui-ci doit obligatoirement accompagné l’acte de vente. Dans le cas contraire, la nullité de l’acte peut être proclamée à la demande de l’acquéreur du lot. Sinon, si le problème provient d’une erreur dans le calcul de la superficie Loi Carrez, deux scénarios peuvent apparaître :
- Tout d’abord, si la superficie indiquée dans le certificat est inférieure à la superficie réelle, aucun supplément de prix n’est prévu puisque l’erreur vient du vendeur lui-même.
- En revanche, si la superficie indiquée dans le certificat est supérieure à la superficie réelle (l’écart doit faire au moins 5 %), l’acquéreur peut demander une diminution du prix du lot, avec une proportion à la moindre mesure.
A qui confier le métrage Loi Carrez de son bien immobilier ?
Le métrage Loi Carrez est une opération assez simple et rapide à faire. Vous pouvez donc le faire vous-même. D’ailleurs, cette loi n’exige pas que l’opération soit faite par un professionnel. Cela dit, si vous désirez obtenir un résultat plus fiable et une mesure plus exacte, vaut mieux faire appel à un diagnostiqueur certifié. En effet, un professionnel de ce genre dispose de tous les matériels et compétences nécessaires pour mener cette mission à bien, d’autant plus qu’une interprétation est également à faire.
Et ce n’est pas tout puisque si vous le faites vous-même, votre responsabilité pourrait être tenue en cas d’erreur de mesurage. Sinon, en recourant aux services d’un professionnel habilité, la prestation peut être comprise et calculée de manière forfaitaire avec les coûts des autres diagnostics immobiliers obligatoires. En d’autres termes, vous pourrez profiter d’un prix plus abordable.
Coût d'un métrage par Loi Carrez
Vous aimeriez confier le métrage Loi Carrez de votre habitat à un diagnostiqueur certifié ? C’est une décision plutôt judicieuse ! Ce professionnel vous garantira en effet un mesurage juste et correct. Mais comme vous le savez déjà, ses services ont un prix. Généralement, le prix Loi Carrez métrage est compris dans le tarif forfaitaire de tous les autres diagnostics obligatoires à faire (DPE, amiante, risques naturels, etc.).
Dans ce cas-ci, vous pourrez profiter d’un prix plus abordable. Toutefois, il peut aussi être calculé séparément et ici, le prix moyen est de 50 euros. Mais tout dépend encore de plusieurs facteurs tels que la taille des surfaces à mesurer, la configuration du lot de copropriété et aussi les compétences et expériences du diagnostiqueur. Afin de trouver la meilleure offre, il est donc recommander de demander un Loi Carrez devis avant de choisir tel ou tel prestataire.
Les articles qui peuvent vous intéresser :
- Pourquoi faire un traitement de l’air pour son logement ?
- De bonnes raisons pour effectuer un traitement de l’eau
- Traitement de l’humidité, faire face à problème connu des francais
- Comment détecter la présence de termites chez soi ? Quel traitement termites mener ?
- Pourquoi procéder au traitement des champignons des maisons ?